Objectifs
L’aménagement foncier est un outil d’aménagement qui répond à trois objectifs :- améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles et forestières
- assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux
- contribuer à l’aménagement du territoire communal et intercommunal
Nature des opérations
Procédure réglementaire définie aux articles L 111.1 et suivants de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui permet de :- favoriser le regroupement de parcelles, notamment en vue d’améliorer l’exploitation des terres agricoles
- définir, réaliser ou réhabiliter les équipements ruraux de la commune, notamment la voirie rurale et ceux qui visent la prévention des risques naturels.
Dispositions particulières
- Mise en place d’une Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) responsable du suivi des opérations.
- Réalisation d’une étude d’aménagement préalablement à la mise en œuvre de l’aménagement foncier.
- Concertation permanente avec la population locale notamment par différentes enquêtes publiques et groupes de travail locaux.
Service instructeur :
Direction de l’Espace Rural et du Développement LocalService ed l’aménagement rural et agriculture
04 71 07 43 45